Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL AYANT UNE TEMPERATURE INFERIEURE A 15 DEGRES - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL AYANT UNE TEMPERATURE INFERIEURE A 15 DEGRES - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
Avant
—
Après
ART.9 A), ART.5 AL.3, AL.4, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 A), ART.5 AL.3, AL.4, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Avant
—
Après
ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
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