Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5581

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR UNE PERSONNE SANS AGREMENT - ISOLATION DE LOCAL HABITABLE
APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR UNE PERSONNE SANS AGREMENT - ISOLATION DE LOCAL HABITABLE

Avant

—

Après

ART.9 D), ART.7 AL.2, AL.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 D), ART.7 AL.2, AL.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

—

Après

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.