INTRODUCTION FRAUDULEUSE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
Après
INTRODUCTION FRAUDULEUSE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
Avant
ART.413-5 C.PENAL.
Après
ART.413-5 C.PENAL.
Avant
ART.413-5, ART.414-5 C.PENAL.
Après
ART.413-5, ART.414-5 C.PENAL.
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