Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5585

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Avant

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Après

ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

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Après

ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.