Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11782

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

TRAHISON : PROVOCATION A LA FUITE DEVANT L'ENNEMI OU OBSTACLE AU RALLIEMENT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE

Après

TRAHISON : PROVOCATION A LA FUITE DEVANT L'ENNEMI OU OBSTACLE AU RALLIEMENT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.331-3 1° C.J.M.

Après

ART.L.331-3 1° C.J.M.

Avant

ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.