Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 662

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE
APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.