Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5588

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PORT D'INSIGNE, RUBAN OU ROSETTE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES DE L'ETAT
PORT D'INSIGNE, RUBAN OU ROSETTE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.R.172 C.LEGION.H.
ART.R.172 C.LEGION.H.

Avant

—

Après

ART.R.172 C.LEGION.H.
ART.R.172 C.LEGION.H.