Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5597

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

PORT PAR FRANCAIS SANS AUTORISATION DE DECORATION CONFEREE PAR PUISSANCE SOUVERAINE
PORT PAR FRANCAIS SANS AUTORISATION DE DECORATION CONFEREE PAR PUISSANCE SOUVERAINE

Avant

—

Après

ART.R.173 AL.1,ART.R.161 C.LEGION.H.
ART.R.173 AL.1,ART.R.161 C.LEGION.H.

Avant

—

Après

ART.R.173 AL.1 C.LEGION.H.
ART.R.173 AL.1 C.LEGION.H.