Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5598

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE
PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE

Avant

—

Après

ART.R.173 AL.2 C.LEGION.H.
ART.R.173 AL.2 C.LEGION.H.

Avant

—

Après

ART.R.173 AL.2 C.LEGION.H.
ART.R.173 AL.2 C.LEGION.H.