Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11833

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES OU TRANSPORT EXCEPTIONNEL

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES OU TRANSPORT EXCEPTIONNEL

Avant

ART.R.121-5 3°, ART.R.413-9 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 3°, ART.R.413-9 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.