Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11837

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE

Avant

ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.