Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5599

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN
PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN

Avant

—

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.
ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Avant

—

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.
ART.18 LOI DU 24/12/1934.