Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11846

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Avant

ART.R.121-2 3° C.ROUTE. ART.R.3312-51, ART.R.3452-48 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.121-2 3° C.ROUTE. ART.R.3312-51, ART.R.3452-48 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-2 C.ROUTE.