Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5605

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INCITATION DU PUBLIC A VENDRE OU A NE PAS ACHETER DES EFFETS PUBLICS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

INCITATION DU PUBLIC A VENDRE OU A NE PAS ACHETER DES EFFETS PUBLICS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

—

Après

ART.2 2° LOI DU 18/08/1936.

ART.2 2° LOI DU 18/08/1936.

Avant

—

Après

ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.

ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.