Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11973

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE DISPOSITIF DE MARQUAGE NON DATE DU JOUR DE LA CAPTURE DE L'ANIMAL

Après

UTILISATION DE DISPOSITIF DE MARQUAGE NON DATE DU JOUR DE LA CAPTURE DE L'ANIMAL

Avant

ART.R.428-13 5° C.ENVIR.

Après

ART.R.428-13 5° C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.