Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
IMPRESSION D'AFFICHES PUBLICITAIRES PRETANT A CONFUSION AVEC LES AFFICHES ADMINISTRATIVES
IMPRESSION D'AFFICHES PUBLICITAIRES PRETANT A CONFUSION AVEC LES AFFICHES ADMINISTRATIVES
Avant
—
Après
ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881.
ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881.
Avant
—
Après
ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
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