Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 663

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

IMPRESSION D'AFFICHES PUBLICITAIRES PRETANT A CONFUSION AVEC LES AFFICHES ADMINISTRATIVES
IMPRESSION D'AFFICHES PUBLICITAIRES PRETANT A CONFUSION AVEC LES AFFICHES ADMINISTRATIVES

Avant

Après

ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881.
ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Avant

Après

ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.