Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5614

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TENTATIVE DE RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS FAVORISANT LA PROSTITUTION
TENTATIVE DE RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS FAVORISANT LA PROSTITUTION

Avant

—

Après

ART.7 AL.2,AL.1 LOI 46-685 DU 13/04/1946.
ART.7 AL.2,AL.1 LOI 46-685 DU 13/04/1946.

Avant

—

Après

ART.7 AL.2 LOI 46-685 DU 13/04/1946.
ART.7 AL.2 LOI 46-685 DU 13/04/1946.