Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DETENTION DE BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE CONFISCATION SANS DECLARATION CONFORME
DETENTION DE BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE CONFISCATION SANS DECLARATION CONFORME
Avant
—
Après
ART.23 AL.1,ART.21,ART.22,ART.20 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
ART.23 AL.1,ART.21,ART.22,ART.20 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
Avant
—
Après
ART.23 AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
ART.23 AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.