Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5617

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN BIEN A UNE MESURE DE CONFISCATION
AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN BIEN A UNE MESURE DE CONFISCATION

Avant

—

Après

ART.23 AL.2 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
ART.23 AL.2 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Avant

—

Après

ART.23 AL.2,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
ART.23 AL.2,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.