Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DETOURNEMENT D'UN BIEN OBJET D'UNE CONFISCATION
DETOURNEMENT D'UN BIEN OBJET D'UNE CONFISCATION
Avant
—
Après
ART.23 AL.3 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
ART.23 AL.3 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
Avant
—
Après
ART.23 AL.3,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
ART.23 AL.3,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
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