Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
APPORT DE PETITION A LA BARRE D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
APPORT DE PETITION A LA BARRE D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Avant
—
Après
ART.4 AL.3,AL.1 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3,AL.1 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Avant
—
Après
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
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