Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5625

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PRESENTATION A UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE PETITION ECRITE DANS DES CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES
PRESENTATION A UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE PETITION ECRITE DANS DES CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES

Avant

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Après

ART.4 AL.3,AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3,AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

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Après

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.