Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5627

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

DIVULGATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
DIVULGATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.6 §IV AL.3, AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.6 §IV AL.3, AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.
ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.