Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5628

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE

Avant

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Après

ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

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Après

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.