Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 664

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE
ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.17 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.17 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.2 LOI DU 29/07/1881.