Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5632

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT, PAR DEPOSITAIRE PUBLIC D'ARCHIVES PRIVEES, DES CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE COMMUNICATION MISES PAR LE PROPRIETAIRE
NON RESPECT, PAR DEPOSITAIRE PUBLIC D'ARCHIVES PRIVEES, DES CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE COMMUNICATION MISES PAR LE PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.L.214-2, ART.L.213-6 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-2, ART.L.213-6 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.214-2 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-2 C.PATRIMOINE.