Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 665

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE ELECTORALE DE PARTICULIER, PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE
ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE ELECTORALE DE PARTICULIER, PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.17 AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.17 AL.4 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.4 LOI DU 29/07/1881.