Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12298

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MENACE REITEREE DE DESTRUCTION NE PRESENTANT PAS DE DANGER POUR LES PERSONNES

Après

MENACE REITEREE DE DESTRUCTION NE PRESENTANT PAS DE DANGER POUR LES PERSONNES

Avant

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.634-1 C.PENAL.

Après

ART.R.634-1 C.PENAL.