Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5652

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE
DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE

Avant

—

Après

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986.
ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

Avant

—

Après

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.
ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.