Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12334

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SIMULATION AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT

Après

SIMULATION AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT

Avant

ART.227-13 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-13 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.

Après

ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.