Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5653

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSTALLATION D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OBJETS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE PRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
INSTALLATION D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OBJETS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE PRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

Avant

—

Après

ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

Avant

—

Après

ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.