Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12503

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SANS ENGAGER DE NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

Après

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SANS ENGAGER DE NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

Avant

ART.L.2243-1, ART.L.2242-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2243-1, ART.L.2242-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2243-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2243-1 C.TRAVAIL.