Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 668

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE
MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE

Avant

—

Après

ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.