Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12537

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE

Après

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.321-22 AL.1 2° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 2° C.J.M.

Avant

ART.L.321-22 AL.1 2° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 2° C.J.M.