Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12545

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVOLTE D'AU MOINS 4 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES : PRISE D'ARMES CONTRE LES ORDRES

Après

REVOLTE D'AU MOINS 4 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES : PRISE D'ARMES CONTRE LES ORDRES

Avant

ART.L.323-1 AL.1 2° C.J.M.

Après

ART.L.323-1 AL.1 2° C.J.M.

Avant

ART.L.323-2 AL.1 2° C.J.M.

Après

ART.L.323-2 AL.1 2° C.J.M.