Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5703

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

STATIONNEMENT DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN LIEU VISIBLE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

STATIONNEMENT DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN LIEU VISIBLE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15, ART.R.581-48 AL.1 C.ENVIR.

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15, ART.R.581-48 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.