Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12549

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IRRUPTION AVEC VIOLENCE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC PORT D'ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN

Après

IRRUPTION AVEC VIOLENCE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC PORT D'ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN

Avant

ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.100, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.100, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.