Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - PERIODIQUE
PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - PERIODIQUE
Avant
—
Après
ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Avant
—
Après
ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
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