Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12939

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PENETRATION DANS L'ESPACE AERIEN METROPOLITAIN AVEC UN AERONEF NON EQUIPE DE RADIOCOMMUNICATION

Après

PENETRATION DANS L'ESPACE AERIEN METROPOLITAIN AVEC UN AERONEF NON EQUIPE DE RADIOCOMMUNICATION

Avant

ART.R.151-1 5°, ART.R.131-5 AL.2 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 5°, ART.R.131-5 AL.2 C.AVIATION.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.