Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5714

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EVASION D'UN DETENU BENEFICIANT D'UNE MESURE DE FRACTIONNEMENT DE L'EMPRISONNEMENT

EVASION D'UN DETENU BENEFICIANT D'UNE MESURE DE FRACTIONNEMENT DE L'EMPRISONNEMENT

Avant

—

Après

ART.434-29 3°, ART.434-27 C.PENAL.

ART.434-29 3°, ART.434-27 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-29, ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

ART.434-29, ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.