Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5738

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Avant

Après

ART.L.262-51 C.A.S.F.
ART.L.262-51 C.A.S.F.

Avant

Après

ART.L.262-51 C.A.S.F. ART.L.853-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.262-51 C.A.S.F. ART.L.853-1 C.CONSTRUCT.