Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 13067

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Après

RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Avant

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-60, ART.L.313-61, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1°, ART.D.313-29 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-60, ART.L.313-61, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1°, ART.D.313-29 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.