Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 670

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON NOMINATION D'UN CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE - IMMUNITE PARLEMENTAIRE DU DIRECTEUR
NON NOMINATION D'UN CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE - IMMUNITE PARLEMENTAIRE DU DIRECTEUR

Avant

—

Après

ART.6 AL.3,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
ART.6 AL.3,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.