RECIDIVE DE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
Après
RECIDIVE DE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
Avant
ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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