Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5779

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MUTATION D'UN SALARIE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE - DISCRIMINATION
MUTATION D'UN SALARIE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE - DISCRIMINATION

Avant

—

Après

ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.
ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.