Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20076

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREMISE LUCRATIVE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE

Après

ENTREMISE LUCRATIVE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE

Avant

ART.227-12 AL.3 C.PENAL.

Après

ART.227-12 AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.

Après

ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.