Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5782

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE EN CONSIDERATION DU SEXE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UN SALARIE - DISCRIMINATION
PRISE EN CONSIDERATION DU SEXE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UN SALARIE - DISCRIMINATION

Avant

—

Après

ART.L.1142-1 3° C.TRAVAIL.
ART.L.1142-1 3° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.