Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON DECLARATION DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
NON DECLARATION DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Avant
—
Après
ART.4 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.2 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.
ART.4 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.2 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.
Avant
—
Après
ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
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