Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20127

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PECHE DANS LE LAC LEMAN DE NUIT DE POISSON N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE

Après

PECHE DANS LE LAC LEMAN DE NUIT DE POISSONS N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE
PECHE DANS LE LAC LEMAN DE NUIT DE POISSONS N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.41 §1, §2 REGLT DU 17/11/2015.

Après

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.42 AL.1, AL.2 REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.412 §AL.1, §AL.2 REGLT DU 178/112/201520.

Avant

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.