Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20166

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PECHE EN EAU DOUCE PAR UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS A UNE ASSOCIATION DE PECHE AGREEE

Après

PECHE EN EAU DOUCE PAR UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS A UNE ASSOCIATION DE PECHE AGREEE

Avant

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.